Renseignements généraux
Le contenu explique des concepts douaniers de façon générale. Il ne constitue pas un avis juridique, fiscal ni un classement tarifaire contraignant.
Décisions gouvernementales
L’ASFC et les autres autorités déterminent l’admissibilité, les examens, la mainlevée et l’application de leurs programmes.
Responsabilité de l’importateur
L’importateur demeure responsable de renseignements complets et exacts, de ses registres et de ses obligations de correction.
Marchandises réglementées
Les marchandises réglementées peuvent nécessiter des permis, licences, certificats, inspections ou approbations. Les marchandises prohibées ne peuvent être dédouanées.
Estimations
Toute estimation de droits, taxes ou délais dépend des faits connus et peut changer si les documents, le classement, l’origine, la valeur ou une décision officielle changent.